• Dispositions constitutionnelles

  Préambule de la Constitution                          

  La Constitution du 25 novembre 2010 : 

  Elle est suspendue par l’Ordonnance n°2023-01 du 28 juillet 2023 et remplacée par l’Ordonnance n°2023-02 du 28 Juillet 2023, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition

  Dispositions de la Constitution du 25 novembre 2010 relative à la Gouvernance du Secteur de Sécurité au Niger

  Préambule

  Proclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981. Proclamons notre attachement aux instruments juridiques régionaux et internationaux de protection et de promotion des droits humains tels que signés et ratifiés par le Niger. Réaffirmons notre attachement à l’Unité africaine et engageons nous à tout mettre en œuvre pour réaliser l’intégration régionale et sous-régionale. Exprimons notre volonté de coopérer dans l’amitié, l’égalité et le respect mutuel avec tous les peuples épris de paix, de justice et de liberté. Réaffirmons notre opposition absolue à tout régime politique fondé sur la dictature, l’arbitraire, l’impunité, l’injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le népotisme, le pouvoir personnel et le culte de la personnalité.

   

  Article 3 : La République du Niger est un Etat unitaire. Elle est une et indivisible, démocratique et sociale. Ses principes fondamentaux sont : le gouvernement du Peuple par le Peuple et pour le Peuple ; la séparation de l’État et de la religion ; la justice sociale ; la solidarité nationale.

   

  Article 8 : La République du Niger est un Etat de droit. Elle assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse. Elle respecte et protège toutes les croyances. Aucune religion, aucune croyance ne peut s’arroger le pouvoir politique ni s’immiscer dans les affaires de l’Etat. Toute propagande particulariste de caractère régionaliste, raciale ou ethnique, toute manifestation de discrimination raciale, sociale, sexiste, ethnique, politique ou religieuse sont punies par la loi.

   

  Article 9 : Dans le cadre de la liberté d’association reconnue et garantie par la présente Constitution, les partis politiques, groupements de partis politiques, syndicats, organisations non gouvernementales et autres associations ou groupements d’associations se forment et exercent leurs activités librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les partis et groupements de partis politiques concourent à l’expression des suffrages. Les mêmes prérogatives sont reconnues à tout citoyen nigérien jouissant de ses droits civils et politiques et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par la loi. Les partis politiques à caractère ethnique, régionaliste ou religieux sont interdits. Aucun parti ne saurait être créé dans le but de promouvoir une ethnie, une région ou une religion, sous peine des sanctions prévues par la loi.

   

  Article 11 : La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger.

   

  Article 14 - Nul ne sera soumis à la torture, à l’esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tout individu, tout agent de l’État, qui se rendrait coupable d’actes de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instructions, sera puni conformément à la loi.

   

  Article 15 Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. La loi détermine l’ordre manifestement illégal.

   

  Article 27 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être ordonné de perquisition, d’arrestation et d’interpellation que dans les conditions et les formes prévues par la loi.

   

  Article 29 - Le secret de la correspondance et des communications est inviolable. Il ne peut y être dérogé que dans les conditions et les formes définies par la loi, sous peine de sanctions.

   

  Article 32 : L’Etat reconnaît et garantit la liberté d’aller et venir, les libertés d’association, de réunion, de cortège et de manifestation dans les conditions définies par la loi.

   

  Article 38 : La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen nigérien. Le service militaire est obligatoire. Les conditions de son accomplissement sont déterminées par la loi.

   

  Article 39 : Tout citoyen nigérien, civil ou militaire, a l’obligation absolue de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre juridique de la République, sous peine des sanctions prévues par la loi.

   

  Article 46 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il incarne l’unité nationale. Le Président de la République est au-dessus des partis politiques. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire, du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat.

   

  Article 63 : Le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Il est assisté du Conseil supérieur de la Défense Nationale et du Conseil National de Sécurité.

   

  Article 64 : Le Conseil supérieur de la Défense Nationale émet des avis sur la nomination aux hautes fonctions militaires et la promotion aux grades d’officiers généraux, et sur toute autre question du domaine militaire dont il est saisi. Une loi détermine la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense Nationale.

   

  Article 65 : Le Conseil National de Sécurité donne son avis sur les questions relatives à la sécurité de la Nation, à la défense de la Nation, à la politique étrangère et de manière générale sur toutes les questions liées aux intérêts vitaux et stratégiques du pays. Une loi détermine la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil National de Sécurité.

   

  Article 66 : Les Forces Armées Nigériennes (FAN) assurent la défense de l’intégrité du territoire national contre toute agression extérieure et participent, aux côtés des autres forces, à la préservation de la paix et de la sécurité, conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles participent à l’œuvre de développement économique et social de la Nation et peuvent exercer des responsabilités correspondant à leurs compétences et qualifications.

   

  Article 68 - Le Président de la République, après délibération du Conseil des ministres, proclame l’Etat d’urgence dans les conditions déterminées par la loi.

   

  Article 90 - L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. Elle contrôle l’action du Gouvernement.

   

  Article 98 - Les membres de l’Assemblée nationale, soit individuellement, soit collectivement, peuvent interpeller le Premier ministre ou tout autre membre du Gouvernement au moyen d’une requête. Ceux-ci ne peuvent se soustraire à cette obligation. Les membres de l’Assemblée nationale peuvent également obtenir, au moyen de questions écrites ou orales, toute information sur les activités ou les actes de gestion du Gouvernement. Les ministres intéressés sont tenus de les fournir.

   

  Article 99 (Loi n° 2017-50 du 06 juin 2017) - La loi fixe les règles concernant, entre autres : l’état d’urgence et l’état de siège ;

   

  Article 100 : (Loi n° 2011-17 du 08 août 2011) - La loi détermine les principes fondamentaux: de l’organisation de la Défense Nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

• Coordination et la gestion stratégique de la sécurité

  Loi n° 2000-002 du 2 mai 2000 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense Nationale (J.O. n° 11 du 1er juin 2000)

   

  Loi n°2022-45 du 12 décembre 2022 fixant les règles relatives à la sécurité intérieure en matière d’interopérabilité et de coordination.

   

  Loi n° 2011-47 du 14 décembre déterminant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil National de Sécurité (CNS).

   

  Loi n°2014-57 du 05 novembre 2014 portant modification de la loi n°2011-47 du 14 décembre 2011 déterminant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil National de Sécurité.

   

  Loi n°2016-41 du 15 novembre 2016 modifiant la loi n° 2011-47 du 14 décembre 2011 déterminant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil National de Sécurité (CNS)

   

  Loi n°98-24 du 11 août 1998 portant réglementation de l’état d’urgence.

   

  Loi n° 2015-07 du 10 avril 2015 modifiant et complétant la loi n°98-24 du 11 août 1998 portant réglementation de l’état d’urgence.

   

  Arrêté n°- 41 /PRN du 02 septembre 2015 portant composition, organisation et attributions du Centre National Opérationnel du Conseil National de Sécurité.

   

   

• Matières et les procédures pénales

   

   

  Loi 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République

   

  Loi 2022 – 59 du 16 décembre. 2022 relative à la protection des données à caractère personnel ;

   

  Ordonnance n°2024-11 du 11 avril 2024 modifiant et complétant l’ordonnance n°2023-11 du 05 octobre 2023, déterminant l’organisation, les missions, et le fonctionnement de la Cour

   

  Décret 2015-013/PRN du 16 janvier 2015 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité (CNESS).

   

  Loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code pénal.

   

  Loi n° 2018-86 du 19 décembre 2018, modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code pénal.

   

  Ordonnance n° 2020-01 du 27 janvier 2020, modifiant et complétant la loi n°61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal.

   

  Loi n° 61-33, portant institution du code de procédure pénale. ;

   

  Loi n° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du code de procédure pénale.

   

  Loi n°2002-05 du 7 février 2002 sur l’ordre manifestement illégal.

   

  Loi n° 2004-45 du 8 juin 2004 régissant les manifestations sur la voie publique.

   

  Loi n°2016-33 du 31 octobre 2016 relative à la lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme.

   

  Loi n° 2019-03 du 30 avril 2019, portant sur les transactions électroniques au Niger.

   

  Loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger.

   

   

  Ordonnance n°2024-28 du 07 juin 2024 modifiant la loi n°2019-33 du 03 juillet 2019 portant répression de la cybercriminalité au Niger ;

   

  Décret 2019-535 du 20 septembre 2019 portant création, organisation, missions et fonctionnement du centre d’interceptions judiciaire

   

  Décret n°66 -82/PRN du 09 mars 1966, déterminant les règles générales relatives au maintien de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques.

   

  Décret n°2014-724/PRN/MI/SP/D/AC/R du 26 novembre 2014 déterminant les matériels susceptibles d’être utilisés pour le maintien et le rétablissement de l’ordre public.

   

  Loi N°2022-59 du 16 décembre 2022, relative à la protection des données à caractère personnel (PDF disponible) ;

   

  Loi N°2020-019 du 03 juin 2020 portant interception de certaines communications émises par la voie électronique au Niger ; 

   

  La loi N°2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi N°2019-71 du 24 décembre 2019 ;

   

  Loi N°2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger ; 

   

  Loi 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la poste (ARCEP) 

   

  Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010, relative à la lutte contre la traite des personnes 

   

   

  Décret n° 2012-83/PRN/MJ du 21 mars 2012, déterminant l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la lutte contre la traite des personnes (ANLTP/TIM) ; 

   

  Décret N° 2015-295/PRN/MISPD/ACR du 05 juin 2015 Déterminant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Central de Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants (OCRTIS) ; 

   

  Décret n°2017-517/PRN/MI/SP/D/ACR du 16 juin 2017 portant organisation du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée (SCLT/CTO) et fixant les attributions de leurs responsables. 

   

• Organes à mission spécifique dans la Gouvernance de la sécurité

  Conseil de la République

  Loi n° 2012-41 du 22 août 2012 déterminant les attributions et le fonctionnement du Conseil de la République.  

  Haute Autorité à la Consolidation de la Paix (HACP)

  Décret n°2014-117/PRN du 17 février 2014, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix.

  Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité (CNESS)

  Décret n°2015-013/PRN du 16 janvier 2015 portant création et déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité (CNESS).

  Haute Autorité Nigérienne à l’Energie Atomique (HANEA)

  Décret n° 2013-490/PRN du 04 décembre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité Nigérienne à l’Energie Atomique (HANEA).

  Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA)

  Loi n° 2016-44 du 06 décembre 2016 portant création, missions, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées.

  Ordonnance n°2023-09 du 13 septembre 2023 portant création, composition et modalités de fonctionnement d’une Commission de lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale en abrégé « COLDEF ».

   

  Commission Nationale de Contrôle et Collecte des Armes Illicites (CNCCAI) 

  Décret n°2014-73 du 03 décembre 2014 portant création, missions, organisation et· fonctionnement de la Commission Nationale pour la Collecte et le Contrôle des Armes Illicites (CNCCAI)

   

  Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires (ARSN) 

  Loi N° 2016-45 du 06 décembre 2016 portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une « Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires » en abrégé (ARSN) 

   

• Forces de Défense et de Sécurité du Niger

   Protection civile

   

  Loi N° 2017-06 du 31 mars 2017 déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile 

   

  Décret n°2017-876/PRN/MI/SP/D/ACR/MAH/GC du 10 novembre 2017 déterminant les conditions d’élaboration des plans d’organisation de secours (Plans ORSEC) 

   

  Décret n°2017-877/PRN/MI/SP/D/ACR/MAH/GC du 10 novembre 2017 déterminant le contenu et les modalités d’élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS) 

   

  Arrêté n°0170/MI/SP/D/ACR/SG/DGPC du 1er mars 2016 portant approbation du schéma national d’ana lyse et de couverture des risques 

   

  Arrêté n°0607/MI/SP/D/ACR/SG/DGPC du 1er septembre 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Centre Opérationnel de Veille, d’Alerte et de Conduite des Crises (COVACC)  

   Administration pénitentiaire

   

  Loi N° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire[1] 

   

  Loi N°2017-09 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l'Administration pénitentiaire au Niger 

   

  Décret N°2019-609/PRN/MJ du 25 octobre 2019, portant modalités d’application de la loi N°2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger.

   Douane

  Loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le régime douanier de la République du Niger (Code des douanes) ; 

   

  Loi n° 2013-31 du 04 juillet 2013, portant statut autonome des agents du cadre des douanes ; 

   

    Loi n° 2016-13 du 26 mai 2016, modifiant et complétant la loi n° 2013-31 du 04 juillet 2013, portant statut autonome du personnel du cadre des douanes ; 

   

  Décret n°61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loin°61- 17du31mai1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger (J.O.Sp n° 2 du 25 janvier 1962) ; 

   

  Décret n°89-111/PCSON/MF du 8 décembre 1989, portant application de l’article 88 (nouveau) de la loi n°61-17 du 31 mai 1961 déterminant le régime douanier de la République du Niger (J.O.n°01 du 01 janvier1990 

   

  Décret n° 96-370/PRN/MEF/P du 18 octobre 1996, modifiant et complétant le décret n° 96-021/PCSN/MFP portant institution d’un Programme d’inspection et de vérification des importations en République du Niger

  Forces armées nigériennes :

   

  Loi n° 2002-030 du 31 décembre 2002 portant organisation générale de la Défense Nationale. 

   

  Ordonnance n°2010-75 du 9 décembre 2010, portant statut du personnel militaire des Forces Armées.

   

   Loi n° 2011-35 du 28 octobre 2011, modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-75 du 09 décembre 2010 portant statut du personnel militaire des Forces Armées. 

   

  Loi n°2003-010 du 11 mars 2003, portant Code de Justice Militaire.

   

  Ordonnance n° 2010-94 du 23 décembre 2010, modifiant la loi n° 2003-010 du 11 mars 2003, portant Code de Justice Militaire.

   

   Décret n°2006-123/PRN/MDN du 05 avril 2006, portant composition, organisation et commandement de la Gendarmerie Nationale. 

   

  Décret °68-86/PRN/MDN du 21 juin 1968 portant réglementation sur le service de la Gendarmerie Nationale. 

   

   Décret N°94-101/PRN/MDN du 23 juin 1994 portant règlement du service dans l’armée : première partie : discipline générale. 

   

  Décret n° 2011-218/PRN/IGA/GN du 26 juillet 2011, portant organisation de l’Inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie Nationale et déterminant les attributions de l’Inspecteur Général des Armées et de la Gendarmerie Nationale.

  Police Nationale

  Loi n°2004-003, du 12 janvier 2004, portant statut autonome du cadre de la Police nationale.

   

  Ordonnance n° 2010-60 du 7 octobre 2010, modifiant et complétant la loi n° 2004-03 du 12 janvier 2004, portant Statut autonome du cadre de la Police Nationale. 

   

  Décret n° 2006-35/PRN/MI/D du 03 février 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps du cadre de la Police Nationale.

   

  Décret n° 2010 736/PCSRD/MI/S/D/AR du 04 novembre 2010 portant plan de carrière du personnel du cadre autonome de la Police Nationale. 

   

  Décret n° 2011-163/PCSRD/MI/S/D/AR du 31 mars 2011, modifiant et complétant le décret n° 2006-035/ PRN/MI/D du 03 février 2006 fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps du cadre autonome de la Police Nationale. 

   

  Décret n° 2011 - 164/PCSRD/MIS/D/AR du 31 mars 2011 portant approbation du Code d’éthique et de déontologie de la Police Nationale. 

   

  Décret n°2017-516/PRN/MI/SP/D/ACR/DGPN/DERPS/CT du 16 juin 2017 portant organisation de l’Inspection des Services de Sécurité et fixant les attributions de leurs responsables.  

   

  Décret N° 2015-295/PRN/MISPD/ACR du 05 juin 2015 Déterminant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Central de Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants (OCRTIS) ; 

   

  Décret n°2017-517/PRN/MI/SP/D/ACR du 16 juin 2017 portant organisation du Service Central de Lutte Contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée (SCLT/CTO) et fixant les attributions de leurs responsables . 

   

  Garde Nationale du Niger (GGN)

  Ordonnance n° 2010-20 du 30 avril 2010, portant création d’un corps autonome de la Garde Nationale du Niger (GNN). 

   

  Ordonnance n°2010-61 du 7 octobre 2010, portant statut du personnel de la GNN. 

   

  Arrêté n°257 /MI/SP/D/AR/GNN du 03 avril 2015 portant règlement de discipline général du personnel du cadre autonome de la GNN. 

   

  Arrêté n°258 /MI/SP/D/AR/GNN du 03 avril 2015 portant règlement intérieur du personnel du cadre autonome de la GNN. 

   

  Décret n° 2015-523/PRN/MI/SP/D/ACR du 02 octobre 2015, portant organisation de la Garde nationale du Niger (GNN) et déterminant les attributions de ses responsables ·  

   

  Arrêté n° 0508/ MI/S/D/AR/HC-GNN Portant Création d’une Brigade des Pistes à vocation Judiciaire 

   

  Arrêté N° 00242/MISPD/ACR/HC-GNN du 19 avril 2017 Portant création, Attribution et Organisation du service central de protection des femmes et des mineurs au sein de la Garde Nationale du Niger. 

• Stratégies Nationales en matière de sécurité

   Stratégie Nationale de Sécurité de Proximité (SNSP)

  Stratégie Nationale de Sécurité de Proximité et son plan d’actions 2022-2026 adoptés par le décret n°2022-520/PRN/MI/D du 14 avril 2022.

  Elle constitue le cadre de référence de toutes les actions de rapprochement des Forces de Défense et de Sécurité avec la population pour la coproduction de la sécurité de manière inclusive, participative et responsable.

  Stratégie Nationale de Sécurité Intérieure (SNSI)

  Le document de la SNSI révisé et son plan d’actions quinquennal sont le cadre de référence de la politique, des programmes et des actions de la Sécurité Intérieure du Niger. La Stratégie Nationale de Sécurité Intérieure (SNSI) adoptée par le décret n°2017-60/PRN/MISP/ACR du 29 septembre 2017, pour la période 2017-2021 a été évaluée et renouvelée par le décret n°2022-517/PRN/MI/D du 22 juin 2022 pour la période 2022-2026. Elle est accompagnée par un plan d’actions pour la même période.

   

  Stratégie Nationale de Sécurité Intérieure révisée (SNSI) et de son plan d’actions 2022-2026 adoptés par le décret n°2022-517/PRN/MI/D du 22 juin 2022.

   

  Stratégie Nationale de Sécurité Intérieure et son plan d’actions 2017-2021, adoptés par le décret n° 2017-760 PRN/MI/SP/D/ACR du 29 septembre 2017.

   

• Accords de paix avec les rébellions armées

   

  Accord de paix entre le Gouvernement du Niger et la Coordination de la Résistance Armée (CRA) signé le 9 octobre 1994.

   

  Accord établissant une paix définitive entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Organisation de la Résistance Armée (ORA) paraphé le 15 avril 1995 à Ouagadougou et signé le 24 avril 1995 à Niamey.

   

  Protocole d’accord additionnel entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Union des Forces de la Résistance Armée (EPLS, MUR, FAR) et les Forces Armées Révolutionnaires du Sahara, signé à Alger, le 23 novembre 1997.

   

  Accord de N’Djamena entre le Gouvernement de la République du Niger et le Front Démocratique pour le Renouveau (FDR) signé à N'Djamena, le 21 août 1998.

   

Architecture de sécurité nationale 

Architecture de sécurité régionale 

Prérogatives des forces de sécurité 

La chefferie traditionnelle au Niger

Au Niger, la chefferie traditionnelle est une institution des plus anciennes ayant survécu à la colonisation et qui a résisté au temps pour traverser toutes les évolutions sociopolitiques du pays en s’adaptant à chaque contexte pour rester actuelle. 

Si, sous la colonisation, les autorités avaient cherché à la faire disparaître, elles s’étaient vite rendu compte qu’elles pouvaient trouver, en la chefferie traditionnelle nigérienne, un allié efficace à protéger voire à entretenir pour assurer une gestion efficace du territoire et des populations qui y vivaient. 

Depuis l’accession du pays aux indépendances, les pouvoirs qui se sont succédé ont conservé cette institution qui a acquis, depuis l’époque coloniale, un champ élargi de compétences couvrant les domaines social, administratif, sécuritaire et financier. 

Le souci de rendre la chefferie traditionnelle conforme aux exigences de l’état de droit a amené l’État du Niger à développer, et mettre régulièrement à jour, un corpus juridique définissant le statut de l’institution ; délimitant son champ d’intervention et cadrant l’exercice de ses compétences. Le statut juridique de la chefferie a ainsi connu une évolution crescendo passant d’une simple circulaire qui le régissait initialement à son intégration dans la Constitution. 

Constituée des communautés coutumières dirigées par des chefs traditionnels, la chefferie fait désormais partie intégrante de l’organisation institutionnelle administrative au Niger. Elle concourt, tout comme les circonscriptions administratives et les collectivités territoriales, à l’administration et à l’organisation du territoire nigérien. 

Disposant d’un maillage des plus complets avec une structuration et une hiérarchie du niveau le plus proche des populations (village, tribu ou quartier selon les zones et le type des populations) au niveau sultanat, la chefferie traditionnelle se présente actuellement comme un important acteur de la gouvernance sécuritaire au Niger. Représentant les communautés coutumières et traditionnelles qu’ils dirigent, dans leurs rapports avec l’administration et les tiers, les chefs traditionnels se positionnent comme des collaborateurs clefs de tous les autres acteurs de la gouvernance sécuritaire. La proximité avec la population, la reconnaissance par celle-ci de l’autorité des chefs traditionnels en font un maillon important de la gouvernance sécuritaire y compris en matière de renseignement et de fonctionnement de la chaîne judiciaire, notamment, la chaîne pénale. 

Grâce à son pouvoir de police rurale (version de la police administrative en milieu rural) et en sa qualité de magistrat de l’ordre administratif, le chef traditionnel est un acteur assurant l’ordre public et la cohésion sociale au sein de sa communauté. Le pouvoir de conciliation des parties lui permet d’assurer des fonctions de « justice traditionnelle » dans les matières (coutumière, civile et de transactions foncières) couvrant l’essentiel des litiges entre citoyens. 

Outre son travail de promotion de la paix et de la cohésion sociale, sa veille sur l’ordre public, la chefferie traditionnelle est un pilier fondamental dans la gestion des actuels défis sécuritaires multiformes et de la gouvernance du secteur. Ceci tient non seulement au rôle et aux responsabilités que les textes et les politiques/stratégies confèrent à cette institution, mais surtout à la réalité sur le terrain.