INDICE DE GOUVERNANCE DE LA SÉCURITÉ EN AFRIQUE
La construction des composantes méthodologiques de cette étude s’est basée sur deux axes principaux :
- Les dix éléments établis par le Cadre de politique de la CEDEAO pour la réforme et la gouvernance du Secteur de la sécurité (CP-RGSS).
- L'application, de manière transversale, des principes fondamentaux du RGSS de la CEDEAO à ces éléments, à savoir : la solidarité et partenariat africains et ouest-africains ; le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ; la relation de la RGSS avec l’intégration régionale ; l’appropriation au niveau régional et national ; l’adaptation de la RGSS au contexte ; la perspective du genre ; et la perspective des droits humains et du droit international humanitaire.
Pour chacun d'entre eux, les stipulations contenues dans le CP-RGSS ont été désagrégées et catégorisées de manière exhaustive (voir le tableau des indicateurs pour plus de détails). En outre, la révision de la bibliographie et l'expérience des partenaires dans leurs différentes activités ont contribué à la caractérisation de tous ces éléments, y compris les dimensions et les indicateurs permettant de les mesurer.
Cadre méthodologique
ÉLEMENT 1 : POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Sur la base des lignes directrices proposées par le CP-RGSS pour le développement de ce type de politique, la catégorisation établie pour l'élément concernant la politique de sécurité nationale est divisée en deux domaines principaux :
- La formulation des politiques* , visant à établir si une politique de sécurité ou une politique similaire a été (ou est en train d'être) développée en tant que politique nationale de l'État, au-delà d’acteurs ou de circonstances déterminées dans du temps. Il s'agit de déterminer si une politique existe réellement, si un système est en place et quels en sont les acteurs clés, comment les documents politiques élaborés par les gouvernements sont liés à la législation existante et si les acteurs non étatiques sont impliqués dans le processus d'élaboration des politiques.
- La conceptualisation** , qui se réfère aux concepts et définitions mis en avant, en tenant compte d'aspects fondamentaux tels que la durabilité des documents dans le temps, y compris dans des contextes de changement d'administration politique ; les priorités et menaces perçues ; l'inclusion de questions transversales telles que le genre, les droits de l'homme, la démocratie, le développement ; et leur relation avec le cadre régional et international auquel le pays adhère.
*Cette dimension vise à établir si une politique de sécurité ou une politique similaire a été (ou est en train d'être) développée en tant que politique nationale de l'État, au-delà d’acteurs ou de circonstances déterminées dans le temps.
**Cette dimension fait référence aux concepts et aux définitions que la politique de sécurité ou une politique similaire met en avant et au contenu de cette politique.
ÉLEMENT 2 : EXAMEN PERIODIQUE DU SECTEUR DE LA SECURITE ET EVALUATION DES BESOINS
Conformément à ce qui a été proposé par le CP-RGSS, l’élément a été opérationnalisé sur la base de deux principaux aspects :
- La révision et l’évaluation* des éléments structurels du secteur de la sécurité, considérées dans chacun des éléments du CP-RGSS : un des aspects concernés est l’établissement d’un diagnostic précis des actions menées et de leur relation avec les éléments structurels, effectué par un acteur externe. Il peut s’agir d’un organisme de contrôle externe ou d’un acteur indépendant de l’État, tel qu’une OSC, chargée par le gouvernement d’établir ces diagnostics.
- La dynamique de la révision et l’évaluation sont réalisées** : cela implique des aspects tels que leur périodicité, la participation des acteurs non étatiques mentionnés par le CP-RGSS dans chacun de ses éléments, la participation d’acteurs étatiques régionaux et internationaux (notamment ceux qui ont fait ou font partie des programmes de RGSS du pays), et la publicité et la transparence des actes qui sont considérées comme concrétisées lorsque le processus et ses résultats sont mis à la disposition du public à travers des mécanismes accessibles à tous comme l’internet, ou à travers des informations diffusées dans différents médias.
*Cette dimension fait référence à la mise en œuvre, par le pouvoir exécutif, d’une révision et d’une évaluation spécifiques du secteur de la sécurité, de ses besoins et de ses priorités, afin d’aider au suivi et à la mise à jour des programmes de RGSS en cours et à la formulation de nouveaux programmes.
** Cette dimension fait référence à la façon dont la révision et l’évaluation sont réalisés dans la pratique.
ÉLEMENT 3 : PROFESSIONNALISATION ET MODERNISATION VERITABLES DU SECTEUR DE LA SECURITE
La catégorisation de l'élément correspondant à la professionnalisation et à la modernisation des forces de sécurité reprend les orientations définies dans le CP-RGSS et les divise en deux volets :
- Les éléments structurels* comprennent l'existence de lois sur la carrière qui établissent les mécanismes par lesquels une personne acquiert le statut de militaire, de policier ou de personnel similaire, et les principes qui gouvernent les promotions afin d’empêcher les pratiques arbitraires, tant de la part des autorités que de la part du personnel lui-même. L'existence de mécanismes d'exercice des ressources financières est également prise en compte dans des domaines clés : l'acquisition de biens et de services, l'enregistrement des paiements du personnel, et l'enregistrement par des moyens modernes (p. ex., l'utilisation d'un système informatique) des paiements et des contrats. Les mécanismes de contrôle interne, notamment l'existence d'un corps d'inspection interne doté de ressources et d'autonomie propres dans son caractère interne, représentent un autre facteur qui permet de mesurer les éléments structurels de la professionnalisation et de la modernisation en général. Enfin, comme le propose le CP-RGSS, il existe deux autres éléments qui fournissent une base institutionnelle : un cadre disciplinaire connu de tous et une doctrine opérationnelle qui guide et règlemente les activités.
- Les principes** régissant les forces et services de sécurité. Les principes transversaux proposés par le CP-RGSS, tels que le principe de non-discrimination et d'égalité et la coopération, sont repris et appliqués ici à certaines questions clés des institutions : le recrutement et les conditions de carrière, la formation, les liens avec les forces d'autres pays, et les codes d'éthique et de conduite professionnelle.
*Cette dimension fait référence à l'existence d'éléments structurels de base dans la composition professionnelle des forces armées et de sécurité qui font partie du secteur de la sécurité.
**Cette dimension fait référence aux principes qui gouvernent la gestion, la pratique et le comportement des institutions du secteur de la sécurité.
ÉLEMENT 4 : IMPLICATION DES AUTORITES COUTUMIERES ET DES FOURNISSEURS LOCAUX DE SERVICES DE SECURITE DANS LE PROCESSUS DE RGSS
Pour la catégorisation particulière de l'implication de ces acteurs dans le processus, la question a été divisée en deux dimensions principales :
- L’intégration* : un des moyens permettant à une autorité de travailler sur ces informations de base est l'établissement d'un diagnostic sur le rôle joué par les autorités coutumières et les fournisseurs de services communautaires et privés en matière de sécurité, ce qui comprend l'insertion de ce type de prestation de services dans un texte de loi, un registre officiel de ces acteurs et un registre des services qu'ils fournissent et de l’endroit où ils le fournissent.
- La régulation** : dans ce cas de la prestation des services de sociétés de sécurité privées, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans la région et dans le monde et de la nécessité de réglementer la manière dont elles fournissent leurs services et les principes qu'elles doivent respecter.
*Cette dimension fait référence au fait que ces acteurs sont effectivement intégrés dans le processus de RGSS.
**Cette dimension fait référence à l'inclusion, dans les processus du RGSS, de la réglementation de la formation et des actions des services de sécurité privés opérant dans le pays.
ÉLEMENT 5 : IMPLICATION EFFECTIVE DES OSC ET DES MEDIAS
La catégorisation s’est basée sur l’application des stipulations du CP-RGSS aux aspects clés qui permettent d’établir l’existence ou l’absence de volonté des OSC locales de s’engager dans le processus de RGSS, en réalisant des actions* efficaces sur les questions liées à ce processus à travers des activités centrales que ces types d’organisations réalisent souvent : la participation aux initiatives gouvernementales, la sensibilisation des gouvernements et des populations au processus en général ou à un de ses thèmes en particulier, le plaidoyer auprès des acteurs nationaux et internationaux, la recherche sur les questions liées à la RGSS et la promotion du dialogue entre les acteurs. Cela s’applique aux OSC locales et internationales, qui sont présentes et actives dans l’espace CEDEAO. En ce qui concerne les médias et en utilisant les mêmes critères, il s’agit de leur volonté de s’impliquer dans la question par la publication** d’informations au-delà d’événements spécifiques, d’articles d’opinion et de rapports de recherche sur la RGSS ou sur un des sujets qu’elle traite.
*Cette dimension fait référence à la volonté des OSC locales de s'engager dans le processus de RGSS en développant des actions efficaces sur les questions liées à ce processus.
**Cette dimension vise à savoir si les médias locaux couvrent les questions qui font partie de la RGSS, au-delà des informations portant sur des évènements liés à la sécurité interne ou en matière de conflits armés.
ÉLÉMENT 6 : CRÉATION D'INSTITUTIONS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DÉMOCRATIQUES
Dans ce cadre, le sixième élément établi par le CP-RGSS fait référence aux institutions de contrôle et de surveillance de la démocratie. Étant donné que l’exercice et le développement de ces institutions présupposent, entre autres, la création et le maintien d’appareils institutionnels et d’espaces juridictionnels adéquats, les thèmes suivants ont été considérés essentiels et ont été inclus dans la catégorisation :
- L’organisation que ces acteurs ont mise en place pour la gestion, la supervision et le contrôle.
- La disponibilité des ressources humaines et matérielles.
- Les expressions d’implication dans le rôle qu’ils jouent (comme dans le cas du corps législatif).
- La question pertinente des compétences, car il peut parfois arriver que certaines réglementations ou juridictions ne s’appliquent pas, pour des différentes raisons, aux institutions liées à la sécurité nationale.
ÉLEMENT 7 : STRATEGIE EFFICACE DE MOBILISATION DE RESSOURCES ET DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE LA RGSS
La catégorisation applique ce qui est stipulé dans le CP-RGSS et divise le spectre d’analyse en deux aspects principaux : les actions substantielles* pour la mobilisation des ressources, et le financement* lui-même :
- En ce qui concerne la mobilisation des ressources, elle se mesure à l’existence ou à l’absence d’une coordination et à l’effort que les institutions locales consacrent à l’élaboration de projets pouvant être présentés à des donateurs potentiels, qu’ils soient nationaux ou internationaux.
- Quant au financement, il évalue à la fois la disponibilité réelle des ressources financières de la part de l’État pour s’occuper des processus de réforme de la RGSS (y compris sa relation avec le PIB, le budget par fonction et par institution et les ressources propres par rapport aux ressources provenant de fonds internationaux), ainsi que la transparence dans l’exercice des ressources budgétaires, y compris la publication ou non des budgets par programme, la réalisation d’audits externes et la responsabilité, autant d’aspects qui constituent actuellement une partie fondamentale du comportement des systèmes d’administration et d’exécution financières.
*Cette dimension fait référence à l'existence des actions qui créent les bases d'une mobilisation de ressources nationales ou internationales pour financer les programmes de la RGSS.
**Cette dimension fait référence au fait que le pays consacre des ressources budgétaires transparentes aux institutions qui font partie de la RGSS.
ÉLEMENT 8 : CADRE NATIONAL POUR L’ÉTABLISSEMENT DE PARTENARIATS ET LA COOPÉRATION
Cet élément proposé par le PC-RGSS présuppose que pour ces processus les États nationaux de l’espace CEDEAO peuvent s’appuyer sur la coopération d’autres États et organisations, ainsi que sur des donateurs qui, en fournissant des fonds, restent d’une certaine manière liés eux aussi aux domaines programmatiques. En tenant compte des principes transversaux du CP-RGSS tels que l’appropriation locale et la coopération régionale et internationale, l’opérationnalisation de cet élément le divise en plusieurs points, à savoir :
- La question de l’appropriation locale* : le succès des processus de RGSS dépend de l’appropriation par les acteurs nationaux de ce qui constituera la réforme et les programmes à mettre en place, et ce critère est donc traité comme un critère transversal. Dans ce cas, il fait référence au degré de participation des acteurs locaux au processus de RGSS et, plus spécifiquement, à l’élaboration des programmes et à leur mise en œuvre. Les aspects qui reflètent une participation effective sont l’existence ou l’absence d’une coordination de l’aide extérieure (qui peut même être la principale source de financement du processus).
- L’intégration dans la dimension régionale et internationale** : cette catégorie renvoie directement à un élément fondamental de la coopération et du schéma régional dans lequel la CEDEAO élabore le CP-RGSS, à savoir l’adhésion à des instruments juridiques qui ont été sanctionnés par des organismes régionaux et internationaux. Tout en considérant que c’est sur cette base que les États montrent qu’ils adhèrent en matière de sécurité aux espaces sur lesquels ils peuvent s’appuyer ou avec lesquels ils peuvent s’associer pour développer leurs processus de RGSS.
*Cette dimension fait référence au degré de participation des acteurs locaux dans le processus de RGSS, dans l'élaboration des programmes et dans leur mise en œuvre.
**Cette dimension vise l'adhésion par l’Etat à des instruments juridiques qui ont été sanctionnés par des organismes régionaux et internationaux.
ÉLEMENT 9 : STRATÉGIE EFFICACE DE COMMUNICATION
Le CP-RGSS part de la nécessité de planifier une stratégie efficace à cet égard tout en étant conscient des avantages qu’elle apporterait. Pour l’opérationnalisation de cet élément, deux aspects ont été considérés :
- L’information disponible*, qui fait référence aux informations sur la RGSS mises à la disposition des acteurs politiques et sociaux et du grand public à travers trois facteurs : la périodicité, l’accessibilité (notamment l’utilisation d’internet) et la qualité de l’information, y compris l’évaluation des résultats.
- La sécurité de l’information** : la sécurité nationale est un domaine qui travaille généralement avec des informations pouvant être classées comme confidentielles. Dans ce cas, les critères d’opérationnalisation commencent par la question de savoir s’il existe ou non des définitions claires de ce qui constitue une information classée (en général, cela est établi par la loi) ; et s’il existe ou non des lois sur l’accès à l’information. A cela s’ajoute l’existence ou l’absence de mécanismes de traitement de ce type d’informations, par opposition aux décisions arbitraires d’un acteur individuel au sein du gouvernement ou d’une force de sécurité.
*Cette dimension fait référence aux informations sur la RGSS qui sont diffusées et mises à la disposition des acteurs politiques et sociaux et du grand public.
**Cette dimension fait référence au traitement d'informations classées.
ÉLEMENT 10 : MÉCANISME DE SUIVI, DE RÉVISION ET D'ÉVALUATION
L’opérationnalisation vise à répondre à deux questions fondamentales : l’existence d’un mécanisme* et, le cas échéant, son fonctionnement**. En ce qui concerne l’existence du mécanisme, deux aspects sont évalués : celui de sa création effective, y compris le nombre de niveaux dont il est composé, et celui de la participation d’acteurs étatiques extérieurs au secteur de la sécurité (dans ce cas, le ministère des affaires étrangères a été inclus et le ministère des finances, entre autres, pourrait être ajouté lors de futures étapes de mesure). La participation des acteurs non étatiques externes que le CP-RGSS considère comme nécessaires, tels que les OSC et les autorités coutumières, est également prise en compte. Un autre aspect considéré dans la dimension de l’existence d’un mécanisme est sa capacité à remplir sa fonction, étant donné que la création d’une institution peut ne pas être un fait vraiment significatif : si l’institution créée n’est pas dotée des capacités nécessaires, elle peut devenir une entité purement formelle. Ces capacités comprennent des aspects clés, tels que la présence d’un secrétariat ou similaire, des outils d’évaluation, et des compétences en matière d’évaluation des ressources et des résultats.
En ce qui concerne le fonctionnement et la manière dont ce mécanisme agit dans la pratique, il s’opérationnalise autour de la périodicité des activités, pour tous les niveaux impliqués, et de la participation des acteurs non gouvernementaux. Et ce, non seulement en termes d’acteurs, mais aussi d’extension territoriale des activités.
*Cette dimension fait référence au fait qu’un mécanisme participatif capable de s'engager dans le suivi, la révision et l'évaluation des programmes de la RGSS a été mis en place.
**Cette dimension fait référence à la manière dont ce mécanisme fonctionne dans la pratique.
